décembre 2020 Actu réglementaire (extrait)

Nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques

Le décret 2020-1546 du 9 Décembre 2020 fixe de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour les agents chimiques suivants :

Acrylamide ; Bromoéthylène ; 1,3-butadiène ;  1,2-époxypropane ; Formaldéhyde ; Hydrazine ; 2-nitropropane ; Oxyde d’éthylène ; o-toluidine.

Ce décret est applicable au 1er Février 2021.

Consultez l’arrêté complet pour connaître le détail de ces nouvelles valeurs limites: https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=raRlE9gofcET7O-TJmpU4Jf-kKrCNlGL2eLZcYDfvps=

Vaccination : les employeurs doivent solliciter leur médecin du travail

Alors que le vaccin contre la Covid-19 est déployé en France, l’heure est au questionnement. L’employeur peut-il savoir si ses salariés sont vaccinés ? Que se passera-t-il si le vaccin est obligatoire pour les salariés amenés à voyager ? Camille-Frédéric Pradel, avocat du cabinet Pradel Avocats, envisage les questions inédites qui seront soulevées dans les semaines à venir.

L’employeur peut-il aujourd’hui proposer une vaccination à ses salariés ?

Cela dépend si la vaccination en question est obligatoire ou non. Si elle l’est, l’employeur doit s’assurer que le salarié est bien vacciné. Par exemple, la vaccination contre le tétanos est obligatoire pour certaines professions. L’employeur doit donc solliciter le médecin du travail afin de s’assurer que cette vaccination a bien lieu. 

Si la vaccination n’est pas obligatoire – comme ce sera le cas pour la Covid-19 si l’on en croit les déclarations récentes de la ministre du travail – le code du travail prévoit que l’employeur peut recommander aux salariés exposés à certains risques biologiques de se faire vacciner. Cette recommandation doit toujours se faire sur proposition du médecin du travail (article R.4426-6 du code du travail)

Pour les salariés exercant dans le milieu médico-social, la situation est particulière, et l’obligation vaccinale est beaucoup plus forte. Dans ces établissements, le médecin du travail doit veiller à ce que les salariés aient bien bénéficié de tous les vaccins obligatoires. Il peut procéder lui-même à ces vaccinations, « ainsi qu’à celles qui seraient imposées par une épidémie » (article R.4626-25 du code du travail). Il semble donc que ces dispositions permettent d’imposer, via une décision du médecin du travail, une vaccination au personnel des établissements de santé et médico-sociaux. 

Lorsque l’obligation de se faire vacciner est exigée par la loi, la jurisprudence a déjà considéré que l’employeur pouvait sanctionner le défaut de vaccination, la sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Mais qu’en sera-t-il pour la Covid-19 ? Cette solution particulièrement dure pour le salarié prévaudra-t-elle si l’obligation de se faire vacciner résulte, non pas de la loi, mais d’une décision individuelle du médecin du travail ?

De nombreuses questions vont se poser dans les semaines et mois à venir. Car en fonction de l’évaluation des risques dans l’entreprise et des recommandations du médecin du travail, l’employeur pourra proposer une vaccination en entreprise. Reste à savoir quelles seront les conséquences de cette proposition.

Dans quelles conditions matérielles doit se dérouler une vaccination en entreprise ?

Pour l’instant, nous n’avons que peu d’informations. La dernière version du protocole sanitaire en entreprise, datée du 6 janvier 2021, ne dit rien sur l’organisation de la vaccination en entreprise.  Seule la loi ou le médecin du travail peuvent prévoir l’organisation d’une telle vaccination. En pratique, elle sera organisée dans les services de santé interentreprises, ou bien dans les services de santé au travail internes des grandes entreprises qui disposent de leur propre médecin du travail.

Que se passe-t-il si malgré la recommandation de l’entreprise, le salarié ne souhaite pas être vacciné contre la Covid-19 ?

Ce point soulève un certain nombre de questions. L’employeur sera-t-il déchargé de sa responsabilité une fois qu’il a recommandé la vaccination à ses salariés ? Si tel est le cas, l’employeur pourra se contenter de continuer à faire appliquer les gestes barrières dans l’entreprise – ainsi que l’ensemble des mesures de prévention déjà applicables – pour remplir son obligation de sécurité.

Si l’évaluation des risques fait apparaître un risque élevé de contamination, on pourrait également imaginer que le médecin du travail préconise, pour les salariés réfractaires à la vaccination, un aménagement de poste similaire à ce qui existe aujourd’hui pour les salariés vulnérables. Cette solution impliquerait un maintien en télétravail dès que possible, voire la possibilité de bénéficier du dispositif d’activité partielle (pour les salariés vulnérables). Mais pourra-t-on faire bénéficier de l’activité partielle à des salariés qui ne se font pas vacciner par choix ?

L’employeur peut-il savoir quels salariés se sont fait vacciner ?

En principe, le secret médical veut que l’employeur n’ait pas accès aux données liées à la santé du salarié. Toutefois, si le médecin du travail préconise un aménagement de poste lié au refus du salarié de se faire vacciner, l’employeur sera indirectement averti. De même, si l’employeur souhaite contester les aménagements, il sera difficile de concilier secret médical et droit au recours contre une décision justifiée par des éléments médicaux.  

D’autres situations risquent d’émerger pour les salariés dont les missions les obligent à voyager. Si le transport aérien est réservé aux personnes vaccinées, l’employeur pourra-t-il légitimement demander au salarié une attestation de vaccination ?

D’autre part, certains pays pourront exiger que les étrangers entrant sur le territoire aient bénéficié d’un certain type de vaccin. Une entreprise française pourra-t-elle alors tirer les conséquences sur le contrat de travail d’un défaut de vaccination conforme aux exigences d’un autre pays ? 

La jurisprudence aura bientôt à répondre à des questions jamais posées jusqu’alors. En attendant, il faudra avancer à tâtons. Je conseille dans un premier temps aux employeurs de solliciter leur médecin du travail pour connaître sa position quant à la vaccination des salariés. 

Laurie Mahé Desportes

Source : https://www.editions-legislatives.fr/actualite/vaccination-les-employeurs-doivent-solliciter-leur-medecin-du-travail?utm_source=LinkedinHSE&utm_medium=social&utm_campaign=boutique&utm_content=articleActuEL

Consulté le 18-01-21

Valoriser les déchets, mais pas à n’importe quel prix

Les activités de gestion des déchets, fortement structurées par la réglementation, doivent sans cesse se réinventer pour répondre à leurs évolutions rapides. Ces dernières engendrent de nouvelles filières spécialisées et revoient régulièrement à la hausse les objectifs en matière de collecte et de recyclage. Dans un secteur à faible valeur ajoutée, cette impermanence a des conséquences sur la prévention des risques professionnels.

EN FRANÇAIS, le terme « déchet » est associé à quelque chose d’ultime dont il ne reste plus rien à tirer, de sale et dont il faut se débarrasser. Cependant, engagé il y a une quarantaine d’années, un renversement dans l’approche de la gestion des ordures pourrait bien finir par changer la donne. Et si les déchets devenaient synonymes de valeur et de richesse ? Dans les faits, ces mal-aimés ont pris une tout autre dimension. Fini le temps de la mise en décharge et de l’incinération. Place à la valorisation.

Ce changement de paradigme, issu de la prise de conscience de la nécessité de préserver la planète et ses ressources, a rendu caduc le modèle linéaire de gestion des déchets qui, petit à petit, devient circulaire. Il faut réutiliser, recycler, valoriser. Seuls les déchets ultimes, ceux que l’on ne sait pas (encore) valoriser, doivent être stockés et éliminés. Cette nouvelle perspective est soutenue par des directives qui s’écrivent au niveau européen avant d’être transposées dans les droits nationaux des États membres. Cette réglementation définit des objectifs en termes de collecte et de recyclage, mais aussi d’organisation pour les atteindre. De ce fait, elle contraint et structure fortement le secteur des déchets.

Une spécialisation à double tranchant

Différentes filières « responsabilité élargie des producteurs » (REP) ont ainsi vu le jour dans l’Hexagone. Elles sont mutualisées entre plusieurs producteurs par l’entremise de structures appelées « éco-organismes », ou bien individuelles. Certaines sont communes à l’Europe comme celles des emballages ménagers, des piles et accumulateurs, des automobiles, des équipements électriques et électroniques (DEEE) ou des médicaments. D’autres sont d’initiative française, comme celles de l’ameublement, des pneumatiques, des produits chimiques, des textiles, des linges de maison et chaussures ou des déchets d’activités de soin à risques infectieux (Dasri)… Des professionnels ont également organisé volontairement leurs propres filières. C’est le cas, par exemple, des fabricants de cartouches d’encre et de ceux de mobile homes. Et, à partir du 1er janvier 2022, le BTP, plus gros pourvoyeur de déchets, aura lui aussi sa filière dédiée.

_DES HOMMES, DES ENTREPRISES, UN SECTEUR

  • En 2017, 111 650 personnes travaillaient dans le secteur des déchets. Cela représente quasiment 25 % des emplois du secteur de l’environnement. Environ 90 % des plus de 8 000 entreprises du secteur ont moins de 10 salariés. Selon les données de l’Insee de 2018, 45 % des salariés travaillent à la collecte, 31 % à la récupération et le reste à l’élimination.
  • Selon l’Ademe, en 2017, la quantité estimée de déchets produits en France s’élevait à 326 millions de tonnes, en légère hausse par rapport à l’année précédente. Elles se répartissent entre le BTP (224 Mt), l’activité économique et associée (66,1 Mt), les ménages (31,7 Mt) et les collectivités (4,2 Mt). Sur le total, 15,7 Mt sont éligibles pour entrer dans les REP françaises…

« Cette spécialisation, par type de déchets, a débouché sur des innovations en matière de modes de tri, de techniques de recyclage et de valorisation. En contre­partie, elle a rendu plus complexe le secteur en multipliant les filières de traitement, estime Éric Silvente, responsable du laboratoire procédé et épuration des polluants de l’INRS. De même, de nombreux acteurs interviennent lors des différentes étapes du cycle de vie du déchet (« metteur sur le marché », consommateur, collectivités territoriales, recycleurs, éco-organismes…) et obéissent souvent à des logiques différentes. Qu’elles soient d’ordre économique ou politique, ces préoccupations variées ne facilitent clairement  pas les choses. » 

Des activités extrêmement diverses

Du point de vue de la sécurité au travail, cette multiplication des filières, des acteurs et des intérêts n’est certainement pas un avantage. Pour une prévention efficace des risques professionnels, la coordi­nation est primordiale. Par exemple, lorsqu’une entreprise chargée de la collecte des piles ne les stocke pas à l’abri des intempéries ou les manipule violemment à l’aide d’engins, l’intégrité de leurs enveloppes peut être compromise et laisser échapper des produits dangereux ou provoquer des réactions dangereuses. De quoi exposer à des risques les salariés des maillons suivants de la chaîne qui sont chargés de les trier.

Port de charge, manutentions, travail en hauteur, machines-outils, agents biologiques, bruit… les sources de risques potentiels ne manquent pas dans le secteur. « Ils sont fonction non seulement des procédés mis en œuvre, mais aussi du type de déchets, poursuit Éric Silvente. Par exemple, si le risque biologique est présent dans la REP Dasri, il ne l’est pas dans celle des piles. En outre, la composition des déchets n’est pas toujours connue des entreprises qui les prennent en charge.  Ils recèlent potentiel­lement des substances bannies ou concentrées au-delà des seuils autorisés aujourd’hui, car toxiques ou délétères pour l’environnement. » Enfin, certains matériaux se transforment ou se dégradent, à l’instar des déchets biologiques et, ce faisant, peuvent développer des caractéristiques dangereuses pour la santé.

La complexité du secteur des déchets, du point de vue de sa structuration comme de celui des risques auxquels il expose ses salariés, a des conséquences en matière de sécurité au travail. Les chiffres de sinistralité sont là pour le prouver. La collecte et le recyclage présentent des taux d’accidents du travail élevés. En 2018, avec un indice de fréquence respectivement de 67,9 et 80,1, ces activités sont devant le BTP qui atteignait un taux de fréquence de 56,1 cette année-là

© Gaël Kerbaol /INRS/2020

source: https://www.travail-et-securite.fr/ts/dossier/LES%20FILI%C3%88RES%20D%C3%89CHETS.html

HSE-Expertise vous souhaite une belle année 2021 – dans un contexte que nous espérons plus serein 

Pour HSE-Expertise, les objectifs de l’année sont :

  • Poursuivre la prospection auprès de la clientèle des Cotes d’Armor
  • Continuer à communiquer des éléments d’information en gestion de la Santé, Sécurité et Environnement
  • Consolider son réseau de préventeurs

Encore bonne année à tous,

Thierry RAULT

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été actualisé le 29 octobre et le 13 novembre 2020 à la suite de l’instauration d’un nouveau confinement et du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l’épidémie.

Il s’agit d’un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique.

Les principales évolutions portent sur :
- La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent ;
- L’organisation des réunions par audio et visio-conférences ;
- L’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ;
- La suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel ;
- La protection des personnes à risque de forme grave de Covid.

Télécharger le nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19.

Source INRS: https://www.inrs.fr/actualites/bulletin-juridique-octobre-2020.html